Arbitrage

Copie du PV de la transmission du dossier d'appel à concurrence ou du rapport d'évaluation à l'organe de régulation ou à la PRMP avec la date de décharge par la PRMP ou l'organe de contrôle.

Copie lettre ou PV d'avis(.pdf)

Une copie de la lettre ou du PV d'avis réservé par la PRMP ou l'organe de contrôle.

Original du DAC (.pdf)

Original du Dossier d'Appel à Concurrence.

Originaux des PV (.pdf)

Une copie de la lettre ou du PV d'avis réservé par la PRMP ou l'organe de contrôle.
Nombre Maximum de fichiers : 5

Mémoire (.pdf)

Un mémoire présentant les moyens de fait et ou de droit qui fondent la demande d'arbitrage

Autre(s) pièce(s) (.pdf)

Toutes autres pièces à conviction utiles à l'appréciation du dossier.
Nombre Maximum de fichiers : 5

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