L’Autorité de. Régulation des Marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et de délégation des services publias, en émettant des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de I ‘assistance à l’élaboration de la réglementation en matière des marchés publics et délégations de service public, ou après enquêtes ou audits indépendants, en contribuant à l’information et à la formation de L’ensemble des acteurs de la commande publique et en procédant au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public.

A ce titre, elle est chargée :

• De veiller, par des études régulières, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et délégations de service public et de proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et délégations des services publics toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des marchés publics ;

1. D’élaborer, diffuser et mettre à jour, en Collaboration avec la Direction nationale de contrôle des marchés et les Directions insulaires, les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides d’évaluation et progiciels appropriés ;
2. De collecter et centraliser, en collaboration avec la Direction nationale de contrôle des marchés, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques sur l’attribution, I ‘exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public; à cet effet, I ‘Autorité de régulation des marchés publics reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisation, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et de tout rapport d’activités dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés et délégations ;
3. e) De mettre en place, en collaboration avec la Direction nationale de contrôle des marchés publics, des programmes de formation, de sensibilisation et d’information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics et les délégations de service public relatifs au cadre réglementaire et institutionnel de la passation des marchés et délégations, notamment à travers la publication régulière d’un Bulletin officiel des marchés publics et délégations de service public ;